Nos constats:

Le sénat n’a plus lieu d’être aujourd’hui donc proposition d’un référendum sur sa suppression. Nous économiserions beaucoup d’argent et nous gagnerions en rapidité législative.

Le taux annuel d'application des mesures législatives est passé de 91 % en 2020 à 74 % en 2022, pour chuter à seulement 54 % en 2025, soit une baisse dramatique de 37 points de pourcentage en cinq ans. Parallèlement, le taux moyen annuel d'application des lois s'est effondré de 86 % à 48 % sur la même période, tandis que le taux d'application dans un délai de six mois a été réduit de plus de moitié, passant de 72 % à 32 %.
Cette dégradation est d'autant plus alarmante qu'elle s'accompagne d'un allongement considérable des délais de publication des textes réglementaires, passant de 5,3 mois en moyenne en 2020 à 11,6 mois en 2025. L'analyse détaillée par type de texte révèle des baisses significatives tant pour les décrets (-35 %), que pour les arrêtés (-40 %) et les ordonnances (-37 %). La situation varie considérablement selon les ministères, avec des écarts préoccupants par rapport à la moyenne nationale, notamment pour les secteurs de l'éducation (-17 %) et de la transition écologique (-13 %).

Plus inquiétant encore, le taux de mesures abandonnées ou reportées a triplé, passant de 7 % en 2020 à 21 % en 2025, ce qui signifie concrètement qu'une loi sur cinq votée par le Parlement reste lettre morte ou voit son application indéfiniment repoussée.

Le Conseil Constitutionnel est devenu un législateur autoritaire, omnipotent.