Parti politique LES INVISBLES-Le pouvoir judiciaire

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Nos constats:

64% pensent que la justice n’est pas impartiale. Un chiffre en hausse de deux points par rapport à une enquête similaire publiée en décembre 2024.

La Justice est largement perçue comme étant :
 trop lente (86 %)
 coûteuse (74 %)
 peu compréhensible (78 %)
 et inégale dans le traitement des citoyens (69 %).

  • Indicateur aussi observé que le budget par habitant, le nombre de magistrats professionnel pour 100 000 habitants. La médiane s’établit à 17,6,  la moyenne à 21,9. La France quant à elle ne compte que 11,3 magistrats, contre 12,2 en Italie, 14 en Belgique ou encore 24,17 en Allemagne. En 2012, ils n’étaient que 10,7. Cela progresse donc, mais bien lentement. Concernant les procureurs, on est carrément au niveau du record, ou plutôt du double record. Le premier, c’est le faible nombre : 3 pour 100 000 habitants, c’est le chiffre le plus bas. La médiane est à 11,2 la moyenne à 12,2. À l’autre extrémité, on trouve la Bulgarie qui compte le plus grand nombre de procureurs avec 24 pour 100 000 habitants. Le second record, c’est la charge de travail : un procureur en France traite 6,4 affaires pour 100 habitants, pour une médiane de 2,3.

  • 13 missions relèvent d’un ministère public !

  • Bien que la moyenne du budget alloué à la justice en Europe ait augmenté de 7,31 euros depuis 2020 pour atteindre 85,4 euros en 2024, la CEPEJ relève  que « la part du budget allouée à la justice dans la majorité des pays européens reste faible par rapport à d’autres secteurs publics ». La France se situe donc en dessous d’une moyenne déjà bien modeste. Un problème structurel qui remonte au 19e siècle et s’est aggravé pour diverses raisons au 20e siècle (privatisation des ressources, nationalisation des coûts, explosion de la réglementation et du contentieux…). Les récentes augmentations du budget, de l’ordre de 8%, bien qu’historiques ne suffiront pas à réparer la justice. L’effort doit s’inscrire dans un temps long si l’on veut rattraper un retard aussi important.

  • La France comptait 86 229 détenus dans ses prisons au 1er décembre 2025, rapporte le ministère de la Justice. Ce chiffre est en augmentation de 856 sur un mois et de 5 400 (6,7%) sur un an. La surpopulation carcérale atteint ainsi un nouveau record. Les prisons françaises ne comptent en effet que 63 613 places. La densité carcérale globale atteint les 135,6% et 6 440 matelas avaient été posés au sol pour combler le manque de lits dans les cellules, contre 4 255 au 1er novembre.

    La situation est particulièrement critique dans les maisons d'arrêt, ces établissements où les détenus attendent leur procès lorsqu'ils ne sont pas encore condamnés. La surpopulation dépasse même les 200% dans une bonne dizaine de ces lieux, et notamment 241% à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon (Vendée).

  • 989 mineurs écroués en juillet 2025.

  • Le nombre d'affaires poursuivables concernant un mineur s'établit à 119 485 en 2023 (-31% par rapport à 2017). 86,1% d'entre elles ont obtenu une réponse pénale, un taux qui décroît depuis quelques années. Les juridictions pour mineurs ont prononcé 40 329 peines et mesures, soit 21% de moins qu'en 2018 ;

  • les mineurs sont surreprésentés notamment dans les délits d'atteinte aux personnes (21% des affaires impliquant des mineurs consistent en des coups et blessures volontaires, contre 18% pour les adultes) et parmi les participants aux émeutes de 2023.En outre, 10% des mineurs poursuivables ont moins de 13 ans.

     


Nos actes:

L’Etat français est l’unique source du droit français!

  • Référendum afin que le Conseil Constitutionnel ainsi que le Conseil d’Etat ne donne qu’un avis en ce qui concerne le régalien.

  • Simplification des codes civil, pénal et du travail.

  • Obligation de médiation avant saisine. Désengorgement des tribunaux. Simplification des procédures.

  • Sanctions importantes si divulgation à la presse durant une procédure.

  • Pas de réforme sur la justice des mineurs mais plus de coercitions rapides qui s’imposent.

  • Une Cour des Comptes aux pouvoirs étendus avec possibilité de référés.

  • De plus grandes condamnations pour les viols. Consentement non recevable pour un mineur victime.

  • Suppression du droit de Grâce du Président de la République.

  • Saisine en appel systématique de l’exécutif en cas désaccord sur une décision d’un juge.

  • Séparation radicale entre le parquet et les juges du siège. Le parquet est soumis à l’Exécutif.

  • Annulation du caractère quasi-systématique des remises de peine. Accomplissement des perpétuités.

  • Eloignement définitif de tout pédophile (Notion de détention de sureté).

  • Pas de rétablissement de la peine de mort mais possibilité pour un condamné de demander la peine capitale plutôt qu’un enfermement à vie.

  • Perpétuité à vie pour un terroriste avec mise à l’écart. Réduction très drastique de son droit de visites limité à sa famille très proche.

  • Souveraineté de la justice française face aux instances judiciaires internationales.

  • Référendum sur l’Europe.

  • Déchéance de nationalité en cas de crime ou atteinte à tout représentant de l’Etat.

  • Audit sur le système judiciaire.

  • Exigence de neutralité et droit de réserve renforcé pour les juges.